Article D4221-45 – Code des transports

Article D4221-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4221-45

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d’établissement flottant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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