Article D4221-54 – Code des transports

Article D4221-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4221-54

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l’article D. 4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée et attestée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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