Article D4261-13 – Code des transports

Article D4261-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4261-13

Outre les autorités définies à l’article R. * 4200-1 , les agents mentionnés à l’article L. 4272-1 sont compétents pour l’application de l’article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. Le ministre chargé des transports est compétent pour l’application de l’article 3.10 relatif à l’agrément des tachygraphes dudit règlement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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