Article D4261-14 – Code des transports

Article D4261-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4261-14

Les autorités compétentes pour l’application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l’étendue du domaine géré par ce port.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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