Article D4261-15 – Code des transports

Article D4261-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4261-15

Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l’article L. 4272-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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