Article D4511-22 – Code des transports

Article D4511-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D4511-22

Dans le cas de travail par relais pour le personnel sédentaire, l’amplitude individuelle de la journée de travail ne peut excéder dix heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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