Article D5111-6 – Code des transports

Article D5111-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5111-6

Tout navire de plaisance est doté d’une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure et porte un numéro d’identification sur la coque.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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