Article D5341-14 – Code des transports

Article D5341-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-14

L’appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques. Sauf le cas réel de danger, il est interdit d’employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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