Article D5341-39 – Code des transports

Article D5341-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-39

Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand l’attente dépassera la durée fixée par le même règlement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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