Article D5341-42 – Code des transports

Article D5341-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-42

Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli et qui est enlevé hors de la station, a droit à une indemnité journalière et à une indemnité de route fixées par le règlement local. Si le pilote est débarqué à l’étranger, il est rapatrié aux frais du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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