Article D5341-45 – Code des transports

Article D5341-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-45

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s’il y a lieu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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