Article D5341-61 – Code des transports

Article D5341-61 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-61

Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de la station. Les parts de propriété sont égales pour chaque pilote. Le pilote qui se retire du service ou qui est licencié perd ses droits sur le matériel et sa part lui est remboursée par son remplaçant, dans les conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de la station.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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