Article D5341-66 – Code des transports

Article D5341-66 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-66

Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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