Article D5341-67 – Code des transports

Article D5341-67 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5341-67

Les titres émis par l’Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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