Article D5422-11 – Code des transports

Article D5422-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5422-11

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l’article R. 5422-7 , paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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