Article D5422-5 – Code des transports

Article D5422-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5422-5

Lorsqu’il est établi sur papier, le connaissement est établi en deux originaux au moins, l’un pour le chargeur et l’autre pour le capitaine. Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant. Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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