Article D5442-10

Le registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 5442-10 comporte : 1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et l’adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la date de conclusion des contrats ; 2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ; 3° Pour chaque mission : a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ; b) L’itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ; c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte professionnelle ; d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ; 4° Une copie de la police d’assurance mentionnée à l’article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ; 5° Le cas échéant, une copie des rapports d’incident mentionnés à l’article L. 5442-12 ; 6° Le cas échéant, l’état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France. Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au siège de l’entreprise.