Article D5783-3 – Code des transports

Article D5783-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5783-3

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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