Article D5785-8 – Code des transports

Article D5785-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5785-8

Pour l’application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Wallis-et-Futuna, le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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