Article D5795-2 – Code des transports

Article D5795-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5795-2

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d’adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 5532-1 et D. 5532-2 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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