Article D6111-10

Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d’immatriculation sont les suivantes : 1° Immatriculation de l’aéronef ; 2° Mutation de propriété de l’aéronef ; 3° Constitution d’hypothèque ou autre droit réel sur l’aéronef ; 4° Location de l’aéronef ; 5° Saisie de l’aéronef ; 6° Modifications des caractéristiques de l’aéronef ; 7° Radiation d’une hypothèque, d’une location ou d’un procès-verbal de saisie ; 8° Radiation de l’aéronef.