Article D6111-22 – Code des transports

Article D6111-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-22

Si l’aéronef ne remplit pas l’une des conditions fixées par l’article L. 6111-3 , son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l’objet sur le registre d’immatriculation est subordonnée à l’autorisation du ministre chargé de l’aviation civile prévu par l’avant-dernier alinéa de cet article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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