Article D6111-28 – Code des transports

Article D6111-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-28

A l’appui des demandes déposées aux fins d’inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24 , le certificat d’immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l’inscription est requise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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