Article D6111-3 – Code des transports

Article D6111-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-3

Le registre d’immatriculation est ouvert à la direction générale de l’aviation civile. Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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