Article D6111-32 – Code des transports

Article D6111-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-32

Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l’aéronef est déclarée au bureau d’immatriculation dans le délai maximal d’un mois. Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d’immatriculation. Un nouveau certificat d’immatriculation est délivré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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