Article D6111-34 – Code des transports

Article D6111-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-34

Lorsque l’aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation délivre au propriétaire de l’aéronef un certificat de radiation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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