Article D6111-4 – Code des transports

Article D6111-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-4

Le registre d’immatriculation est tenu, sous l’autorité du ministre chargé de l’aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du directeur général de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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