Article D6111-6 – Code des transports

Article D6111-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6111-6

Les pièces prévues au 1° de l’article D. 6111-5 reçoivent le numéro d’ordre sous lequel elles sont portées sur le registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Ce numéro d’ordre et cette date d’enregistrement font foi de l’ordre et de la date des inscriptions et transcriptions prévues au 2° de l’article D. 6111-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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