Article D6122-4 – Code des transports

Article D6122-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6122-4

Les requêtes aux fins d’inscription hypothécaire sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d’immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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