Article D6122-7 – Code des transports

Article D6122-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6122-7

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l’un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l’inscription prévue à l’article R. 6122-1 a été effectuée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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