Article D6122-9 – Code des transports

Article D6122-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6122-9

Lorsqu’une radiation d’inscription hypothécaire est requise, en vertu de l’article L. 6122-13 , le certificat d’immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d’être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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