Définition et application par la jurisprudence
Article D6212-1
Tout atterrissage en cas de force majeure d’un aéronef hors d’un aérodrome régulièrement établi est notifié à l’autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens. Tout atterrissage, hors d’un aéroport international, d’un aéronef effectuant un parcours international est signalé aux services des douanes et de police les plus proches.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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