Article D6213-42 – Code des transports

Article D6213-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6213-42

La direction du transport aérien est l’autorité nationale de surveillance, au sens de l’article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 , chargée de l’application des règles relatives à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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