Article D6213-5 – Code des transports

Article D6213-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6213-5

Les comités régionaux de gestion de l’espace aérien participent à l’organisation et à la gestion de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l’espace aérien. Ils instruisent les projets de création ou de modification des portions de l’espace aérien pour le compte du directoire de l’espace aérien.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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