Article D6312-21 – Code des transports

Article D6312-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-21

La décision d’autoriser la création d’un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et des autres ministres intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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