Article D6312-30 – Code des transports

Article D6312-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-30

Les consignes d’utilisation d’un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l’aviation civile. Le ministre chargé de l’aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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