Article D6312-33 – Code des transports

Article D6312-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-33

La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté prévu par l’article D. 6312-20 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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