Article D6312-4 – Code des transports

Article D6312-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-4

La demande d’autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l’aviation civile, accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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