Article D6312-40 – Code des transports

Article D6312-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-40

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l’utiliser dès qu’il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l’exercice du contrôle prévu à l’article R. 6311-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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