Article D6312-41 – Code des transports

Article D6312-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6312-41

Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes qu’elles admettent à en faire usage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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