Article D6326-13 – Code des transports

Article D6326-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6326-13

Les infrastructures entrant dans le champ d’application de l’article R. 6326-12 relèvent de l’une des catégories suivantes : 1° Systèmes de tri de bagages ; 2° Systèmes de dégivrage ; 3° Systèmes d’épuration des eaux ; 4° Systèmes de distribution de carburant. Sur proposition de l’exploitant d’aérodrome, le ministre chargé de l’aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l’application de l’article R. 6326-12.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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