Article D6326-63 – Code des transports

Article D6326-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6326-63

La rémunération perçue par l’exploitant d’aérodrome pour l’accès aux installations dans le cadre des services d’assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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