Article D6332-12 – Code des transports

Article D6332-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-12

Pour l’application des dispositions de l’article D. 6332-11 , le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs est tenu d’intervenir dès qu’il est informé d’un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l’attente de l’arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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