Article D6332-17 – Code des transports

Article D6332-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-17

En vue d’assurer les missions définies à l’article D. 6332-10 , les exploitants d’aérodromes visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police, mettent en place des moyens et une organisation adaptés au niveau de protection requis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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