Article D6332-26 – Code des transports

Article D6332-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-26

Les postes d’incendie affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs font l’objet de prescriptions techniques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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