Article D6332-33 – Code des transports

Article D6332-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-33

Au-dessous du seuil fixé à l’article D. 6332-32 , lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l’exploitant d’aérodrome, décide de la mise en place d’un service de prévention du risque animalier adapté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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