Définition et application par la jurisprudence
Article D6332-39
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur précise les normes techniques et les conditions d’application des articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la présente section. Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l’exploitant d’aérodrome dispose pour satisfaire à l’objectif défini à l’article D. 6332-30 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l’exécution des actions de prévention du risque animalier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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