Article D6332-45 – Code des transports

Article D6332-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-45

Le préfet est destinataire du cahier des consignes d’intervention établi par l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en œuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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