Article D6341-16 – Code des transports

Article D6341-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-16

Le Conseil national de la sûreté de l’aviation civile produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l’aviation civile à l’attention des administrations concernées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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