Article D6341-20 – Code des transports

Article D6341-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-20

Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de l’Etat exerçant leur activité sur l’aérodrome ainsi que des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste de l’aérodrome. Ces représentants sont nommés par le préfet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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